Comment la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service peut-elle devenir disciplinaire ?
Par André ICARD
Une décision de mutation d'un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale motivée par son comportement dans l'exercice de ses fonctions, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, à condition que les tâches qui lui seront confiées dans sa nouvelle affectation soient de la nature de celles qui sont normalement attribuées à un ... Lire la suite >