Copropriété: précision sur la demande d'autorisation judiciaire d'effectuer les travaux
Un syndicat des copropriétaires faisait grief aux juges d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de la déchéance de l'action introduite par des copropriétaires, afin d'être autorisé à faire réaliser les travaux sollicités, alors que cette demande avait été formé hors le délai de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet ... Lire la suite >