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Dernières publications des avocats

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Une requête indemnitaire non chiffrée peut-elle l'être pour la première fois en cause d'appel ?

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité ... Lire la suite >
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Pourquoi prendre un avocat

Parce que la Loi n'est pas évidente à comprendre pour le profane, que s'y ajoutent la jurisprudence, la pratique des tribunaux, les usages locaux et aussi l'expérience des cas similaires qui permet à un spécialiste de mieux vous conseiller. Parce que dans une affaire qui nous concerne personnellement nous ne savons pas être objectif et que nos ... Lire la suite >
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Procédure et renvois

Lorsqu'une audience est reportée, cela s'appelle un renvoi. La difficulté des renvois tient fréquemment à ce que l'intérêt de l'une des parties est de faire durer tandis que l'autre veut au contraire aller rapidement. Le renvoi fait donc l'objet de discussions, contestations... C'est évidemment la légitimité de la demande qui est en cause. ... Lire la suite >
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Formalisme de l'acte de cautionnement d'une personne physique

L'article L. 341-2 du Code de la consommation dispose: "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite ... Lire la suite >
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Fédération Nationale "Droit du patrimoine" sur orbite

La Fédération Nationale Droit du patrimoine, qui vient d'être lancée, est une association dont le but est de promouvoir le droit dans la gestion de patrimoine. Constituée à l'initiative d'universitaires, du Barreau de Paris, du Conseil supérieur du Notariat (CSN), de l'Association nationale des juristes de banques (ANJB) et de l'Association des juristes ... Lire la suite >
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Production en justice des correspondances de l'avocat

Par un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation se prononce sur la production en justice par un expert-comptable de correspondances adressées par un avocat à leur client commun et invoquées à titre de preuve d'une créance d'honoraire. Après avoir obtenu le règlement d'une rémunération en contrepartie de prestations de conseil fournies à ... Lire la suite >
Publiée entre et