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Modifier les clauses du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel n'est pas susceptible d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible, dans les 15 jours de la décision (et il est rarissime). Il arrive parfois que quelques temps après avoir signé, parfois un peu légèrement, un époux s'aperçoive qu'il a accepté l'inacceptable ou, pire, qu'il s'est fait gruger par son ex qui lui ... Lire la suite >
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Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation: compétence du maire depuis le 1er avril 2009 confirmée

Depuis le 1er avril 2009, l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux n'est plus délivrée par le préfet mais par le maire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 13, X, mod. par L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 6 : JO, 18 févr.2009). Un décret du ministère de l'intérieur n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 (Journal Officiel 31 ... Lire la suite >
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