La démission d'un fonctionnaire sous la pression de la hiérarchie est-elle valable ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du lundi 2 novembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. En l'espèce, les termes employés par Mlle X dans sa lettre du 28 novembre 2006 révèlent sans ... Lire la suite >