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Le partage des vacances scolaires: quelle est la bonne date?

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante. ... Lire la suite >
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Où trouver des médiateurs internationaux ?

C'est la question posée par Jacques Barrot, vice président de la commission européenne dans son discours aux premières assises nationales de la médiation en octobre 2009. C'est une question assez surprenante car il y a bien plusieurs médiateurs qui connaissent de cultures différentes et peuvent parler d'autres langues que la leur en Europe dans tous les ... Lire la suite >
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CRP et montant de l'indemnité de licenciement

En cas de licenciement, le salarié qui dispose d'au moins une année d'ancienneté, à l'exception de celui qui est licencié pour faute grave ou lourde, à droit à une indemnité de licenciement dont le calcul dépend soit de la loi (indemnité légale de licenciement), soit de la convention collective applicable (indemnité conventionelle de licenciement). ... Lire la suite >
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JAF et liquidation de régime matrimonial

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés ainsi que l'a prévu la loi n° 2009-526 du 12 ... Lire la suite >
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Des Ordonnance de Colbert de 1665 et 1668 sur l'enrôlement maritime à l'Ordonnance de juin 2009 - Evolution du droit maritime

(extrait d'une formation intitulée « le point sur le Droit du Travail Maritime français » Le contrat d'engagement maritime est très certainement le premier contrat de travail « écrit ». Il a toujours été revêtu d'un formalisme particulier, qui a hésité entre formalisme de protection et formalisme d'ordre public. Mais il est très rapidement devenu ... Lire la suite >
Publiée entre et