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Marchés publics : la France condamnée pour manquement

Par son arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de justice constate que les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure des marchés de définition ne sont pas conformes à la directive du 31 mars 2004 (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE :: JOUE L 134, p. 114). La Commission avait saisi, le 4 juillet 2008, la Cour de justice ... Lire la suite >
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Petit bain de réalité pour JAF en mal d'esprit pratique

Je suis parfois sidérée de noter que nos magistrats semblent trop souvent manquer du simple bon sens tant vanté par nos grands-parents. Certaines décisions laissent penser que le juge n'a pas même réfléchi aux conséquences pratiques de ses choix, ne s'est posé aucune question sur la vie de la famille que pourtant sa décision va bouleverser. Exemples, ... Lire la suite >
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Avis des délégués du personnel en cas d'inaptitude

Selon l'article L. 1226-10 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié ... Lire la suite >
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Entretien préalable et assistance de l'employeur

L'on sait que la loi permet au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable (soit par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller du salarié s'il n'existe pas délégués du personnel au sein de l'entreprise), mais la jurisprudence autorise également l'employeur à se faire assister mais par une personne ... Lire la suite >
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Différence de salaire et diplôme

Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ce qui résulte très expressément de l'article L. 3221-2 du code du travail. Mais le principe « à travail égal, salaire égal » n'interdit pas des différences entre salariés qui effectuent un même ... Lire la suite >
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