Marchés publics : la France condamnée pour manquement
Par Benoît COUSSY
Par son arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de justice constate que les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure des marchés de définition ne sont pas conformes à la directive du 31 mars 2004 (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE :: JOUE L 134, p. 114). La Commission avait saisi, le 4 juillet 2008, la Cour de justice ... Lire la suite >