L'administration doit-elle informer des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ?
Par André ICARD
Bien que l'administration ne soit tenue de mentionner dans ses décisions que les délais et voies de recours contentieux¸ ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires, sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux (article R.421-5 du code de justice administrative), il lui est loisible d'y ajouter la mention des ... Lire la suite >