EVAFISC
Par Benoît COUSSY
La DGFiP a été autorisée par le présent arrêté à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en oeuvre au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle. Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ... Lire la suite >