Subsidiarité de l'action de in rem verso
L'action de in rem verso, découverte par la jurisprudence à la fin du XIXe siècle, permet de limiter les conséquences d'un déséquilibre résultant de la situation où une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d'une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique. De nos jours, les chances ... Lire la suite >