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Architecte : étendue du devoir de conseil

La question se pose de savoir si d'architecte, dont la mission est limitée, doit spécialement attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'obligation de respecter le permis de construire. La Cour d'Appel de Chambéry avait répondu par la négative, dans une espèce ou le maître d'ouvrage avait obtenu un permis de construire, par le service de son ... Lire la suite >
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Eolien et photovoltaïque

Eolien et photovoltaïque : Il s'appelle IPES, pour "Insertion de la production éolienne et photovoltaïque dans le système électrique". Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer et Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ont dévoilé, lundi 30, ... Lire la suite >
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Divorce par consentement mutuel: changer d'avis

La particularité du divorce par consentement mutuel est que les époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des éléments du divorce, concernant les enfants, l'argent, la séparation, le domicile, l'argent, les biens... Une fois cet accord trouvé, s'il concerne des biens immobiliers, un acte notarié est fait, puis les avocats rédigent une convention ... Lire la suite >
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Les violences psychologiques dans le couple

Les violences conjugales sont déclarées par le Ministre de la Justice cause nationale pour 2010. Dans ce cadre, le Ministre précise que sera déposé au Parlement avant la fin de l'année un texte qui prendra en compte les violences psychologiques. La question est de savoir sous quelle forme celle ci sera prévue et quels seront les modes de preuve ... Lire la suite >
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Conséquence de l'annulation d'une transaction

Même si le législateur a institué en juin 2008 la « rupture conventionnelle » pour sécuriser les ruptures négociées, la transaction reste encore très répandue lorsque les parties ne décident de se rapprocher qu'après la notification du licenciement. L'accord transactionnel est un document important puisqu'une fois signé, il ne permet plus ... Lire la suite >
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Suspension de l'exécution provisoire.

L'article 524 du Code de Procédure Civile dispose "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° (D. n° 76-1236, 28 déc. 1976, art. 9-I) Si elle risque d'entraîner des conséquences ... Lire la suite >
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