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[Libertés Publiques][Nouvelles Technologies] Condamnation à 30.000 € prononcée par la CNIL pour un fichier client abusif

La CNIL a rendu public en mars dernier une de ses sanctions les plus fortes à ce jour, rendue contre le centre commercial LECLERC "ARCYDIS" (Yvelines). L'exploitant du fichier client a été sanctinné pour plusieurs chefs de violation de la loi informatique et libertés, dont : défaut de déclaration de fichier, défaut d'information des clients, données ... Lire la suite >
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Indemnisation pour les passagers de vols retardés

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2009, la CJCE a jugé que les passagers d'un vol retardé, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances ... Lire la suite >
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L'enregistrement de la marque « CANNABIS » pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre est rejeté

Par un jugement rendu le 19 novembre 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a décidé que l'enregistrement de la marque « CANNABIS » pour des boissons - en l'espèce des bières, vins et spiritueux - susceptibles de contenir du chanvre n'est pas admis. Selon le tribunal, en l'espèce, la marque est purement descriptive du ... Lire la suite >
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La Commission clôture procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant l'attribution directe de concessions

La Commission européenne a décidé de classer une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE qu'elle avait ouverte à l'encontre d'une disposition de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin), qui permettait aux personnes publiques d'attribuer à des établissements publics des contrats de concession sans publicité ni mise en ... Lire la suite >
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La Commission européenne exige de la France qu'elle modifie sa législation concernant les terrains à bâtir

La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles. En effet, la ... Lire la suite >
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