Référé précontractuel : le requérant n'est pas lésé par les irrégularités invoquées
Par Benoît COUSSY
Dans sa décision du 4 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de confirmer une nouvelle fois la jurisprudence "Smirgeomes", en énonçant que le requérant doit démontrer que les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public l'ont lésé, ou qu'elles étaient au moins susceptibles de le léser. Lire la suite >