Décision refusant de réaliser une extension de réseaux nécessaire à la desserte d'une habitation et permis de construire
Par Benoît COUSSY
La circonstance que la construction d'une maison d'habitation ait été autorisée par un permis de construire ne confère pas à ses propriétaires un droit à obtenir la réalisation aux frais de la commune d'une extension de réseaux nécessaire à la desserte dudit pavillon. Lire la suite >