Notion d'extension de l'urbanisation
Par Benoît COUSSY
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) » ; qu'il ressort des pièces du ... Lire la suite >