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Notion d'extension de l'urbanisation

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) » ; qu'il ressort des pièces du ... Lire la suite >
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OGM : illégalité partielle du décret du 19 mars 2007

"Considérant que le décret attaqué, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement postérieurement à l'introduction de la requête, qui a pour objet de définir la procédure d'autorisation de dissémination volontaire à de toute autre fin que la mise sur le marché des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement ... Lire la suite >
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Contrat de bail et droit de l'environnement

(...) Sur le moyen unique : Attendu que la société Klepierre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du Code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité ... Lire la suite >
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Plan d'exposition au bruit

" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en date du 3 novembre 2004, objet du refus contesté du 4 janvier 2005, porte sur une maison individuelle de quatre pièces principales d'une surface hors oeuvre nette de 117,32 mètres carrés qui est indiquée dans cette demande comme devant servir à une occupation ... Lire la suite >
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