Dernières publications des avocats

Un refus de réintégration après disponibilité motivé par la manière de servir du fonctionnaire est-il légal ?

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité de moins de trois ans et que d'autre part en l'espèce, le droit à ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il retrouver un droit au chômage ?

Par André ICARD

Un fonctionnaire hospitalier titulaire dans un hôpital public avait été placé en position de disponibilité pour suivre son conjoint. Après son changement de résidence, il avait trouvé du travail, mais cette fois-ci sur un contrat à durée déterminée de quatre mois, en qualité d'agent public non titulaire, dans un autre établissement public de ... Lire la suite >

Fonctionnaire : les services effectués dans une association comptent-ils pour l'ancienneté ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de la période de travail réalisée auprès d'une association « para municipale » , qui était principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée ... Lire la suite >

Discrimination raciale et négociation d'un bail d'habitation

Par Benoît COUSSY

S'est rendue coupable du délit de discrimination raciale la prévenue responsable d'une agence immobilière chargée d'un mandat de location d'un appartement qui, au cours d'un entretien téléphonique avec un membre de l'association SOS Racisme enregistré à son insu, a refusé de préparer un contrat de bail au nom d'une personne à raison de son patronyme. ... Lire la suite >

Générations futures : l'approche timide de la CEDH s'agissant de l'enfant à naître

Par Benoît COUSSY

Saisie d'un litige opposant une patiente à son médecin dont les erreurs avaient nécessité un avortement thérapeutique, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête de la demanderesse qui estimait, sur le fondement du droit à la vie (art. 2 Convention EDH), que la France avait l'obligation de mettre en place une législation pénale ... Lire la suite >

Inconstitutionnalité de la mesure de transaction de l'article L. 216-14 du Code de l'environnement

Par Benoît COUSSY

Pollution des navires : la communauté est compétente pour obliger ses membres à prévoir des sanctions pénales communes

Par Benoît COUSSY

Par un arrêt du 23 octobre dernier, la Cour de justice des communautés européennes a annulé la décision-cadre du Conseil du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, en raison de son adoption hors du cadre législatif communautaire (sur la répression de la pollution causée par ... Lire la suite >

Financement de l'AJ: propositions

Par Benoît COUSSY

Le Conseil national des barreaux a examiné lors de son assemblée générale du 26 septembre, sur rapport de sa Commission accès au droit, la question du financement de l'aide juridictionnelle. Partant des éléments du rapport Darrois sur l'aide juridictionnelle, il a relevé les points positifs : le maintien de l'engagement prioritaire de l'État sans ... Lire la suite >

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