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Le référé "mesures utiles" au secours d'un constructeur qui s'entête à construire malgré un permis suspendu

"Considérant que par une ordonnance, en date du 29 novembre 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné, en application des dispositions précitées de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 janvier 2001 du maire du Lavandou accordant un permis de construire à M. MASIER ; que le ... Lire la suite >
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Réforme de la TVA immobilière

L'article 55 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 août 2009 (N° 1890), présentée par M. Jean-Luc Warsmann, député a pour objet, aux termes de l'exposé des motifs « d'une part d'assurer la mise en conformité avec la directive n° 2006/112/CE du ... Lire la suite >
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Précisions sur les dépens

Selon l'article 695 du Code de Procédure Civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres ... Lire la suite >
Publiée entre et