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Clause résolutoire du bail pour cause d'incendie.

La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire est une disposition contractuelle soumise à l'autonomie de la volonté sauf dispositions dérogatoires imposées par l'article L. 145-41 du Code de commerce. Par acte du 20 janvier 2003, a été donné à bail à une société des locaux à usage commercial. L'article 19 de ce bail stipulait, par ... Lire la suite >
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nouveaux services en ligne

Par communiqué des services du Premier Ministre en date du 19 octobre 2009, on a appris que Éric Woerth et Nathalie Kosciusko-Morizet ont présenté, le 19 octobre, 15 nouvelles démarches administratives accessibles en ligne. Elles visent à faciliter les démarches des usagers, des entreprises et des collectivités. Pour les usagers, il sera désormais ... Lire la suite >
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