Un agent public touche 45 000 euros pour 4214 heures supplémentaires effectuées et non compensées !
Par André ICARD
Il appartient toujours à l'employeur public d'établir que des heures supplémentaires ont été ordonnées, réellement effectuées par un agent (règle du service fait) et qu'elle ont été totalement ou partiellement rémunérées ou récupérées. La responsabilité fautive d'une commune à raison du préjudice résultant pour un agent contractuel de ... Lire la suite >