Pollution d'une ICPE : quid du partage des responsabilités entre la société mère et l'une de ses filiales
Par Benoît COUSSY
Avant: La jurisprudence de la Cour de cassation i a récemment estimé qu'une société mère n'était pas tenue, du seul fait de sa participation dans sa filiale, de financer cette dernière pour lui permettre de remplir ses obligations, quand bien même cette filiale serait chargée d'un service public pouvant présenter un risque pour l'intérêt ... Lire la suite >