Quand le réglement de copropriété vient limiter les activités sonores au sein de l'immeuble
Par Benoît COUSSY
Validité de la clause interdisant l'installation d'une activité génératrice d'un trouble de voisinage L'immeuble étant destiné à l'habitation, la clause du projet de règlement de copropriété, qui prévoit qu'il ne peut y être installé aucun cours de musique, de chant ou de danse, aucune salle de conférence, aucun siège d'association ou de ... Lire la suite >