Peut-on étendre une construction illégale?
Par Benoît COUSSY
Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à réaliser (Conseil d'État, Thalamy, 9 juillet 1986, n° 51172. Cliquez ici pour retrouver cette décision). Le permis ne ... Lire la suite >