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Avant l'ONC, tout est possible.

Tant qu'aucune decision judiciaire n'est rendue, il n'existe pas de règles spécifiques entre les époux qui se sépare. C'est la loi du plus fort ou celle de la raison. Il est évident que les décisions à prendre dans cette période délicate seront lourdes de conséquences pour la famille et les finances d'autant que l'on ne peut forcer l'autre à rien. ... Lire la suite >

Immeuble menancant ruine : compétence du juge judicaire des référés au stade de la démolition

Par Benoît COUSSY

Le IV de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dispose que lorsque l'arrêté de péril ordinaire n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire de la commune met en demeure le propriétaire d'y procéder ... Lire la suite >

Expulsion : l'obligation de concours de l'Etat cesse si accord il y a entre le bailleur et l'occupant(sauf nouvelle réquisition)

Par Benoît COUSSY

En concluant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion comportant les engagements réciproques prévus par l'article L. 353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à ... Lire la suite >

Immeuble menaçant ruine : quand l'ordre public s'impose au sacro-saint principe du contradictoire

Par Benoît COUSSY

L'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur n'imposait pas la réalisation d'une expertise préalablement à l'intervention d'un arrêté pris sur son fondement. Le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine n'était ni présent ni représenté lors de l'expertise contradictoire décidée par l'arrêté ... Lire la suite >

Accessibilité aux personnes handicapées : dérogations possible en cas d'impossibilités techniques

Par Benoît COUSSY

Il résulte des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations à l'exigence d'accessibilité des personnes handicapées en raison d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des ... Lire la suite >

Droit opposable au logement : la commission de médiation doit motiver ses décisions de rejet, surtout si elles sont implicites

Par Benoît COUSSY

L'arrêté du 19 décembre 2007, pris pour l'application de l'article R. 441-14 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit que l'accusé de réception des demandes adressées aux commissions de médiation créées par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, devra mentionner que si, passé le délai de trois ... Lire la suite >

Quid de l'accident du fonctionnaire survenu pendant sa mission ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, le Conseil d'Etat, après avoir précisé que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour ... Lire la suite >

L'administration doit-elle inviter le fonctionnaire à demander son reclassement ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison médicale, l'OPAC de l'Indre qui n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi ... Lire la suite >

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