Mutation de fonctionnaire: quel pouvoir discrétionnaire de l'administration ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 2 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris considère que la circonstance qu'un fonctionnaire de police aurait formulé des voeux de mutation dans le cadre d'un mouvement interne et qu'il aurait été bien classé dans ce cadre, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de mutation dès lors qu'aucune ... Lire la suite >