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Un facteur trop sévèrement sanctionné indemnisé par La Poste !

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une sanction disciplinaire entachée d'erreur manifeste d'appréciation infligée par La Poste à un fonctionnaire est de nature à lui causer un préjudice moral dès lors qu'elle était excessive eu égard aux fautes reprochées. Les mesures de retrait de service et ... Lire la suite >
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Précisions quant aux notions de « hameau », de « village » et d' « agglomération » au sens de la loi littoral

Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages ... Lire la suite >
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ICPE soumise à simple déclaration : la prescription de mesures préfectorales en vue de prévenir un danger toujours possible

Le préfet a la faculté d'édicter des prescriptions particulières applicables à une installation classée relevant d'un régime de déclaration, en application du premier alinéa de l'article L. 512-12 du Code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1 du Code de ... Lire la suite >
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Parcours du combattant pour les OGM: la commission du génie biomoléculaire doit pouvoir localiser les champs d'expérimentation

En vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, les régions concourent, dans l'exercice de leurs compétences, à la protection de l'environnement. La région concernée, en se prévalant de la politique de développement économique de l'agriculture biologique à laquelle elle estime que les essais de cultures d'organismes ... Lire la suite >
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Une mesure préfectorale de protection de l'environnement suspendue provisoirement pour des raisons économiques et sociales

Une société, qui exploite une installation de réception de déchets urbains et de stockage de déchets industriels, a ajouté à ses installations une ligne de tri de gravats de chantiers pour laquelle le préfet l'a mise en demeure de déposer une demande d'autorisation. La société ayant poursuivi son activité de traitement de gravats sans attendre ... Lire la suite >
Publiée entre et