Obligation du maitre de l'ouvrage à l'égard du sous traitant.
Par application de loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant présenté et agréé ,dispose à l'encontre du maître d'ouvrage ,d'une action directe en paiement, des sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, si l'entreprise principale est défaillante dans le paiement des prestations . La présentation est à l'initiative de l'entrepreneur principal, ... Lire la suite >