Un maire peut-il réserver les aires de jeux aux seuls habitants de la commune ?
Par André ICARD
Une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 août 2009, nous permet de faire le point sur l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière de réglementation de l'usage et de l'accès aux aires de jeux implantées sur le territoire de la commune. En application de ses pouvoirs de police ... Lire la suite >