Un permis de contruire peut être refusé sur plusieurs fondements
Par Benoît COUSSY
La circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire, n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors que la construction serait de nature à favoriser une urbanisation ... Lire la suite >