Sauf preuve de dol, un copropriétaire ayant voté pour une décision ne peut en demander l'annulation pour erreur
Par Benoît COUSSY
Par un arrêt du 4 juin 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une demande de nullité d'une décision d'assemblé générale de copropriétaires. En l'espèce, une société civile immobilière propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété avait assigné le syndicat en annulation d'une décision de l'assemblée générale ... Lire la suite >