Garantie d'achèvement : la réception des travaux ne vaut pas constat de leur achèvement
Par Benoît COUSSY
Par un arrêt du 6 mai 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur les obligations d'une banque au titre d'une garantie d'achèvement de travaux. En l'espèce, des travaux de voirie et réseaux divers n'ayant pas été achevés par le lotisseur mis en liquidation judiciaire, l'association syndicale libre avait assigné la ... Lire la suite >