Dernières publications des avocats

Le fonctionnaire radié à vie qui retrouve ses droits civiques peut-il être réintégré ?

L'accès à la fonction publique et le maintien de la qualité de fonctionnaire exige la possession de l'intégralité des droits civiques. A l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, dans l'hypothèse où elle est temporaire, le fonctionnaire radié à vie après un délit peut ... Lire la suite >

Quid de la procédure du référé précontractuel ?

Par André ICARD

Le juge administratif est chargé de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu'elles souhaitent conclure un marché public ou une délégation de service public. La procédure du référé précontractuel permet aux entreprises candidate d'obtenir d'un juge unique, statuant en urgence, qu'il ... Lire la suite >

Le licenciement d’un contractuel public doit-il être précédé d'un entretien préalable ?

Par André ICARD

Le licenciement d'un agent contractuel public des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable (article 47 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Dans la fonction publique hospitalière, l'article 44 du décret n° 91-155 du 6 ... Lire la suite >

Le droit au logement par réquisition : application dans les départements d’outre -mer

Par Raymond AUTEVILLE

La loi du 27 mai 2009 (Journal Officiel 28 Mai 2009 ) étend la mise en œuvre du droit au logement par réquisition aux départements d'outre-mer. L’article L 641-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, autorise le représentant de l'État dans le département ,à procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, ... Lire la suite >

ANALYSE: Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ?

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Ce sont les échos du 17 août ici qui renvoient à une étude ici. Cette étude souligne les difficultés d'évaluation déjà soulignées sur ce blog puisque seules les association subventionnées sont dans l'obligation de produire leurs statistiques. En outre, comme ces associations agissent sur d'autres activitées qu'elles ont souvent à titre principal, ... Lire la suite >

Une promesse de mutation non tenue par l’administration engage t-elle sa responsabilité ?

Par André ICARD

Une promesse de mutation non tenue par un employeur public à l'égard d'un fonctionnaire est considérée par le juge administratif comme une faute qui engage la responsabilité de l'administration, même si l'agent public ne peut se prévaloir d'un droit à être affecté sur une destination particulière. De manière générale, en cas de promesse faite ... Lire la suite >

Monique Sassier est la nouvelle médiatrice de l'éducation nationale

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2009, Mme Monique Sassier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement ... Lire la suite >

Réforme de la justice prud'homale en vue

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Une polémique est née au détour d'une phrase prononcée sur une réforme prudhomale nécessaire par Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, quelques jours après sa nomination lors d'une simple visite au Conseil des prud'hommes de Paris. Le journal "les échos" du 6 août reprend l'incident en relevant les propos tenus lors d'une interview ... Lire la suite >

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