Dernières publications des avocats

"consentir à une médiation, ce serait comme accepter d’être achetée…"

Dans un article de Marie BOËTON du 31 juillet: Les victimes de discriminations hésitent encore à porter plainte - France - la-Croix.com ressurgit la polémique déjà ancienne entre les associations et La Halde sur la méthode à retenir pour sanctionner et vider ces discriminations anti-racistes (Cf la position dogmatique de SOS racisme évoquée ici). La ... Lire la suite >

Que faire si le requérant ne peut pas produire la décision attaquée ?

Par André ICARD

Comme nous l'avons vu précédemment, la décision attaquée doit être jointe à la requête introductive d'instance adressée au greffe du tribunal administratif et à défaut, le juge doit inviter le requérant à régulariser la situation par la production de ce document. Mais la décision attaquée, dont le tribunal administratif demande la production ... Lire la suite >

Construction commune sur un terrain appartenant en propre à un époux

Par Raymond AUTEVILLE

Application de la règle de l'accession entre époux. La question du sort de la construction commune construite sur un terrain appartenant en propre à un époux se pose souvent, d’autant qu’elle permet parfois de poursuivre la dispute entre époux ? que le prononcé du divorce n’a pas tarit. En l’espèce des époux séparés de bien avaient construit ... Lire la suite >

Médiation : formation juridique et déontologie de l'avocat doivent être au coeur de ce mode alternatif de règlement des conflits

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est le titre d'un article du CNB (Conseil national des Barreaux) du 22 juillet 2009 qui indique qu'Andréanne Sacaze a présenté au nom de la Commission Textes un état des lieux de la médiation dans un contexte où les pouvoirs publics aspirant à une déjudiciarisation, réfléchissent aux possibilités d'allègement des contentieux ou de simplification ... Lire la suite >

Quid de la régularisation des requêtes devant le tribunal administratif ?

Par André ICARD

Pour toutes les irrégularités de pure forme comme le défaut de production de la décision querellée, le nombre insuffisant d'exemplaires produit, l'absence de justificatif de réception d'un recours administratif ayant fait naître une décision implicite de rejet, l'absence de production d'un recours gracieux ayant fait naître une décision implicite ... Lire la suite >

Procédure civile : office du juge.

Par Raymond AUTEVILLE

Les parties doivent apporter la preuve des faits, le juge doit dire le droit. L’article 12 du Code de Procédure Civile dispose « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ... Lire la suite >

Comment intervenir à une instance devant un tribunal administratif ?

Par André ICARD

L'article R.632-1 du Code de justice administrative dispose : « L'intervention est formée par mémoire distinct. Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci ... Lire la suite >

Solidarité pour le paiement des charges en copropriété.

Par Raymond AUTEVILLE

Un règlement de copropriété peut valablement prévoir une clause de solidarité pour le paiement des charges. En l’absence de désignation d’un mandataire commun, la copropriété doit agir, pour le paiement des charges, contre chacun des co-indivisaires, pour la part de dettes correspondant à la quotité de ses droits. Cependant, le règlement de ... Lire la suite >

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