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Réparation du préjudice corporel .

Le revirement spectaculaire et incompréhensible de la Cour de Cassation, à propos de l'imputation des rentes, sur les seuls postes du préjudice professionnel, en cas d'accident du travail. L’article 25 de la loi du 25 Décembre 2006 dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les indemnités qui réparent les ... Lire la suite >
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Licenciement économique, quels choix pour l'employeur ?

En cas de licenciement économique, outre les moyens de droit classiques pour contester la rupture (réalité des difficultés, ordre des licenciements, obligation de reclassement...), le salarié reproche parfois à son employeur les choix faits pour tenter de résorber les difficultés économiques, de sorte que son licenciement aurait pu être évité si ... Lire la suite >
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La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"

Cour Administrative d'Appel de Paris Par sa requête, la requérante demande à la cour : 1°) d'annuler un jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français ... Lire la suite >
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Quand y a t-il non lieu à statuer au tribunal administratif ?

Le non lieu à statuer non qualifié se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d'instance au requérant, par le retrait ou par l'abrogation de la décision querellée, sous réserve qu'elle n'ait pas été totalement ou partiellement appliquée. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 27 janvier 1984, le Conseil d'Etat en a posé le principe en ... Lire la suite >
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Commission nationale consultative des Droits de l ’ Homme.

Le Premier Ministre a enfin installé officiellement le Mardi 21 Juillet 2009, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. C’est en 1994 qu’a été créée cette Commission , qui a aujourd’hui vocation à se préoccuper de l’action tant nationale qu’internationale de la France en matière de droits de l’Homme. Elle émet des avis ... Lire la suite >
Publiée entre et