Dernières publications des avocats

Le secret des correspondances et le respect de la vie privée torturés par la Cour de Cassation.

Un laxisme condamnable de la Cour de Cassation. En matière de divorce, la preuve est libre (art 259 C.Civ), mais ne sont admissibles que les pièces qui ne sont obtenues ni par fraude, ni par violence (art 259-1 C.Civ) On admet en conséquence que les correspondances d’un époux ne sauraient être produites par l’autre époux si elles ont été obtenues ... Lire la suite >

Cas d'une transaction annulée

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2009, arrêt qui sanctionne à nouveau la pratique de la transaction antidatée. Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave ... Lire la suite >

Quid de la fonction du rapporteur public d'une juridiction administrative ?

Par André ICARD

Le rapporteur public a pour mission d'exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions ... Lire la suite >

Les instantanés du mois - août 2009

Par Carole GHIBAUDO

A la contemplation de Dame Nature, l'idée m'est venue de la mettre en ligne. Aussi, chaque mois une publication lui sera consacrée. Août, c'est le mois des papillons, des chèvres, unique ou par milliers, légers et tourbillonnant ou statique... Archives ici. Lire la suite >

Peut-il y avoir urgence à suspendre en référé la mutation d'un militaire ?

Par André ICARD

Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 10 juillet 2009, considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un militaire officier supérieur, dont l'article L.4121-5 du code de la défense prévoit qu'il peut être appelé à servir en tout temps et en tout lieu, n'a pas ... Lire la suite >

A propos du tri sans audience des requêtes en référé suspension ?

Par André ICARD

Le juge administratif des référés tient de l'article L.522-3 du code de justice administrative le pouvoir de rejeter immédiatement une requête en référé suspension. En effet, l'article précité du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de ... Lire la suite >

Accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil d'Etat à annulé une partie du Décret du 17 mai 2006 qui permettait des dérogations à l'accessibilité des immeubles aux handicapés. L’article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, ( loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) , est ... Lire la suite >

Commission de recours des militaires : attention au délai de saisine dérogatoire au droit commun !

Par André ICARD

La Commission de recours des militaires doit être saisie, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet intervenue même en plein contentieux. Par dérogation à l'article R.421-3 du code de justice administrative, la commission de recours des militaires doit être saisie dans les deux mois ... Lire la suite >

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