Baux: le juge doit rechercher et écarter les clauses abusives
Arrêt n°758 du 10 juin 2009 (08-13.797) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - assation partielle sans renvoi Clauses abusives contenues dans un bail, nécessité de les écarter, oui. Il faut relever une motivation de principe et garder cette analyse à l'esprit: "Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ... Lire la suite >