JURISPRUDENCE: la clause de médiation insérée dans un contrat doit être respectée
La médiation doit être tentée préalablement pour que l'on puisse parler de refus de la médiation ou a fortiori d'échec. L'ironie de l'histoire semble être que le médiateur désigné n'existerait pas, ce qui rendait la médiation de toute évidence inopérante mais la Cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen. C'est le sens de la récente jurisprudence ... Lire la suite >