Dernières publications des avocats

De la difficulté de percevoir ses honoraires et du mandat de l'avocat qui est considéré par la cour de cassation

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-18800 Non publié au bulletin Cassation SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) M. X..., majeur protégé selon le régime de la curatelle renforcée, a donné mandat à M. G..., avocat, d'assurer la défense de ... Lire la suite >

Composition de la juridiction et droit à un procès impartial.

Par Raymond AUTEVILLE

Devant la Cour d'Appel de Douai, dans une procédure orale, un plaideur a soulèvé l'irrégularité de la composition de la cour, au motif qu'un des magistrats, avait fait partie de la composition du tribunal, qui avait rendu le jugement querellé. Par arrêt en date du 30 janv. 2007, la Cour déclare irrecevable ce moyen, reprochant à l'appelant de ne pas ... Lire la suite >

Quand un projet d'intérêt général ne respecte pas l'obligation de compenser les atteintes portées à des monuments historiques

Par Benoît COUSSY

Le stade de Lille dont l'extension était projetée était visible en même temps que plusieurs édifices classés au titre des monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dont, notamment, deux des édifices classés de la Citadelle situés à proximité immédiate du stade. Conseil d'Etat 2eme et 7eme sous ... Lire la suite >

Modification sur un monument historique : le maire n'est pas lié par les observations du DRAC

Par Benoît COUSSY

Est illégal l'arrêté du maire refusant de délivrer un permis de construire à la requérante en vue de l'édification d'un garde-corps sur la toiture-terrasse d'un bâtiment abritant un musée. Le maire qui s'est cru, à tort, lié par les observations du directeur régional des affaires culturelles a méconnu l'étendue de sa propre compétence. Lire la suite >

L'obligation de produire une notice susceptible d'apprécier l'insertion d'une construction aux abords d'un monument

Par Benoît COUSSY

C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 m d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier. Pour l'application de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme, toute la zone située à moins de 500 m d'un immeuble classé ... Lire la suite >

Monuments historiques contre axe routier : nouvel exemple d'un calcul coûts-avantages en faveur de l'intérêt général

Par Benoît COUSSY

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du Code du patrimoine : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet... d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à ... Lire la suite >

Un pont-rail à l'abord d'un site classé ne défigure pas le paysage

Par Benoît COUSSY

Eu égard notamment à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France et aux prescriptions imposées par l'arrêté attaqué, le remplacement d'un pont-rail, qui ne revêt pas de valeur intrinsèque, par un nouvel ouvrage d'art n'a pas eu pour effet de porter à l'aspect du site, dans le champ de visibilité duquel il se situe, une atteinte telle que le ... Lire la suite >

le classement d'un château ne peut être mis en échec par le droit de propriété

Par Benoît COUSSY

Le château de Pernant, situé entre Soissons et Compiègne, consiste en un quadrilatère fortifié, flanqué de tourelles, édifié au XIVème siècle, auquel ont été adjoints au XVIème siècle un corps de logis et une terrasse. Si le logis a été détruit par un bombardement en 1918, le donjon reste un témoin important de l'architecture castrale au ... Lire la suite >

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