Contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier.
Le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence d'une assurance dommages-ouvrage érigée en condition suspensive du contrat de construction (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072 : JurisData n° 2009-047200) Le contrat de construction de maison individuel offre un cadre relativement protecteur au maitre de l’ouvrage, notamment en matière ... Lire la suite >