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L'administration peut-elle interdire ou imposer l'accès de groupements d'entreprises aux marchés publics ?

Le respect du principe de libre entreprise ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés. Une réponse du 8 septembre 2009 du ministère du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à la question d'un ... Lire la suite >
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La preuve revient à chacun car l'avocat n'est pas magicien

Je sais, c'est regrettable mais c'est ainsi. Demander à un avocat de vous défendre ne vous exonère pas de lui fournir les explications factuelles et de lui transmettre les éléments écrits permettant de justifier de vos arguments. Pour défendre un dossier, l'avocat doit impérativement s'appuyer sur des documents, des preuves écrites qui doivent ... Lire la suite >
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Titre de séjour : la carte de séjour vie privée et familiale

Dans une affaire, le requérant de nationalité tunisienne, est né en France et y a vécu jusqu'à l'âge de six ans. Retourné vivre en Tunisie auprès de sa grand-mère pour y effectuer sa scolarité, il est revenu en France le 17, sous couvert d'un visa étudiant, pour y poursuivre ses études et a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire ... Lire la suite >
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Chirurgie esthétique et compétence professionnelle

Dans un arrêt n°08-10642 en date du 4 juin 2009, La première chambre civile de la cour de cassation a eu à se pencher sur l'exercice de la chirurgie plastique esthétique lorsqu'elle est pratiquée par chirurgien généraliste. Le cas d'espèce : Une patiente subit le 26 septembre 2003 une opération de chirurgie esthétique en vue de la mise en place de ... Lire la suite >
Publiée entre et