Circulation des marchandises et propriété intellectuelle: le jeu du "chat et de la... souris"!
Cass. Com. 13 jan. 2009 Les faits: La société Hewlett Parckard France (la société HPF), filiale de la société de droit américain Hewlett Parckard Company (la société mère), exerce deux activités distinctes: - d'une part, de vente, sur le marché français, de produits électroniques qu'elle achète auprès de la société mère; - d'autre part, de ... Lire la suite >