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The european company all over Europe

Now available the full text of the opus "A State-by State account of the introduction of the European Company" that was published in Germany (De Gruyter Reicht) under the scientific coordination of Pr C. TEICHMAN (Germany) and K. OPLUSTIL (Poland). This work came after almost two years of discussions and meetings. For probably factual reasons, this huge ... Lire la suite >
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L'invention de la semaine

Je vous conseille un tour régulier sur le blog du droit européen des brevets afin d'y découvrir les inventions "de la semaine" classées par Laurent Tesseydre. Cette rubrique illustre, mieux qu'une autre, l'extraordinaire inventivité des déposants. Très drôle et instructif. Lire la suite >
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Droit du travail : Droit des étrangers

Employé sans être en possession d'une autorisation de travail, le salarié étranger a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié a droit, outre ses salaires et son indemnité de congés payés, à une ... Lire la suite >
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Encore une modification du CPI... Par ordonnance!

Le code de la propriété intellectuelle a été modifié suite à un rapport au Président de la République. Une ordonnance du 11 décembre 2008 qui a fait l'objet de commentaires avisés sur le blog du droit européen des brevets avait deux objectifs: "D'une part, permettre l'adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de ... Lire la suite >
Publiée entre et