La France lourdement condamnée pour retard de transposition de la directive OGM
Par André ICARD
La France a été condamnée par un arrêt CJCE affaire C 121/07 du 9 décembre 2008 à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour retard dans la transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination ... Lire la suite >