Une erreur d’enveloppe rend-elle une offre à un marché public non conforme ?
Par André ICARD
L'absence, dans la 2ème enveloppe d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais incluse par erreur dans la 1ère enveloppe. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé que sous réserve du respect ... Lire la suite >