Obligation de quitter le territoire français - Délai de recours
Par Amadou TALL
Ne retient ni ne conserve le délai de recours d'un mois contre la mesure portant obligation de quitter le territoire français, le fait, pour le requérant, de déposer un recours soit gracieux (devant le préfet, auteur de la décision), soit hiérarchique (devant le ministre de l'immigration). Au terme du délai d'un mois, même si un recours administratif ... Lire la suite >