Responsabilité du notaire: assurer l'efficacité des actes y compris par la prise de sûretés
Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, aff 07-14.695 et 07-16.270 La responsabilité d'un notaire a été recherchée par une banque et la Cour de Cassation a suivi: "le notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités ... Lire la suite >