le placement des procédures
Par Brigitte BOGUCKI
Placement, voici un terme technique totalement inconnu du vulgum pecus (en bon français du vulgaire péquin ou du péquin moyen). Il faut pour comprendre se rappeler que les Tribunaux ne sont pas omniscients mais des administrations. Pour mettre en place une procédure judiciaire, l'un des moyens, le plus courant est ce que l'on appelle l'assignation, acte ... Lire la suite >