Liquidation de dommages et intérêt: le préjudice se transmet aux héritiers.
Un homme avait été victime d'une falsification de chèque et d'usage. La mise en cause est condamnée sur le plan pénal et à lui verser des dommages et intérêts. La victime décède et ses héritiers reprennent l'action civile en leur qualité. Un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 2003 (12e chambre des appels correctionnels, ... Lire la suite >