Prudence, la garantie d'achèvement ne se confond pas avec la garantie de remboursement !
La garantie d'ahévement permet à l'acquéreur, d'obtenir du garant, les sommes nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et non le remboursement des sommes versées. Les garanties, d’achèvement et de remboursement sont voisines, mais elles ne se confondent pas pour autant. En effet, l’article L 261-11 du Code de la Construction et de l’Urbanisme, ... Lire la suite >