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Solidarité fiscale et séparation

Solidarité fiscale et séparation

Par Alain PAREIL le 06/11/2026
Dans un avis du 23 octobre 2026, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles des manœuvres frauduleuses peuvent empêcher une personne divorcée ou séparée d’obtenir une décharge de son obligation de payer les dettes fiscales du couple (CE, avis n° 515181, 23 oct. 2026 : JO 4 ... Lire la suite >
Frontaliers du Doubs : le tribunal judiciaire de Besançon annule quatre prêts en francs suisses du Crédit Agricole de Franche-Comté (TJ Besançon, 23 juin 2026)

Frontaliers du Doubs : le tribunal judiciaire de Besançon annule quatre prêts en francs suisses du Crédit Agricole de Franche-Comté (TJ Besançon, 23 juin 2026)

Par Anne-Sophie RAMOND le 06/11/2026
Le 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Besançon a rendu quatre jugements à l’encontre du Crédit Agricole de Franche-Comté dans des dossiers de prêts en francs suisses consentis à des travailleurs frontaliers. Ces décisions confirment que le Doubs et le Jura, longtemps considérés comme des ... Lire la suite >
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