Délivrance de plein droit à un demandeur d'une CS : erreur manifeste d'appréciation
Par Amadou TALL
Délivrance de plein droit d'une carte de séjour : erreur manifeste d'appréciation Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée par le Préfet de Police ; le Préfet de Police demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0709508/3 en date du 17 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du ... Lire la suite >