Ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme contre la peine de mort.
LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances La loi constitutionnelle du 23 février 2007 dernier ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : ... Lire la suite >